JUGEMENT EN APPELDU 29/10/2024 DE L’AFFAIRE GAEC DES RUETTES 50600
https://animauxsoustension.org/wp-content/uploads/2024/10/Dominique-Vaupre-jugement-29.10-1.pdfDominique Vaupré jugement 29.10 NUISANCES ELECTRIQUES SUR L’ELEVAGE, L’ELEVEUR NORMAND DOMINIQUE VAUPRES GAGNE SON PROCES EN APPEL Ce mardi 29 octobre 2024, la cour d’appel de Caen a confirmé la condamnation du Réseau de Transport Electrique (RTE) à indemniser l’exploitation de l’éleveur Dominique VAUPRES à hauteur de 444 417 € au titre du préjudice